Décret n°2021-143 du 10 février 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1233-19

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Précision sur le rôle des agents dans l'inspection du travail

Résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit de l'agent de contrôle de l'inspection du travail plutôt que simplement de l'inspecteur du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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