Décret n°2021-143 du 10 février 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D1325-9

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Élargissement des agents habilités à contrôler les obligations des employeurs

Résumé. Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent maintenant vérifier les obligations des employeurs concernant la caisse de congés payés.

A modifié les dispositions suivantes :

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