Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L2522-13 — Modalités d'application de la conciliation
- Article L3221-9 — Rôle des inspecteurs du travail dans l'égalité salariale
- Article L3221-10 — Application des règles d'égalité salariale
- Article L3232-9 — Modalités d'application du salaire minimum
- Article L4532-18 — Application des règles de sécurité dans le bâtiment
- Article L5213-22 — Application des règles pour les travailleurs handicapés
- Article L6225-8 — Application des procédures dans l'apprentissage