Décret n°2021-143 du 10 février 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R142-16

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Modification d'un article sur le droit d'asile

Résumé. Le décret modifie l'article R142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

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