JORF n°0037 du 12 février 2021

Article 1


Historique des versions

Version 1

Au troisième alinéa de l'article R. 342-32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ».