Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des termes relatifs aux agents de contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour terminologiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. R717-30 : Obligations de l'employeur en matière de santé des salariés
→ Version 4 : Précision des destinataires des documents médicauxCode rural et de la pêche maritimeArt. R717-31 : Fiche d'entreprise pour la santé et sécurité au travail
→ Version 6 : Précision sur les personnes habilitées à consulter la fiche d'entreprise
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R714-10, Art. R717-30, Art. R717-31, Art. D717-45, Art. D717-46, Art. D751-85, Art. D751-93, Art. R751-158, Art. R751-160