Décret n°2021-143 du 10 février 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R325-3, Art. R342-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des agents habilités à immobiliser un véhicule

Résumé. Le décret précise que les agents de contrôle de l'inspection du travail, et non plus simplement les inspecteurs du travail, peuvent immobiliser un véhicule en cas d'infraction grave.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance