Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des agents habilités à immobiliser un véhicule
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Clarification des fonctions d’inspecteur en matière d’emploiCode de la routeArt. R342-4 : Immobilisation des véhicules à Mayotte
→ Version 4 : Clarification sur la désignation des inspecteurs d’inspection au travail
- Code de la route.Art. R325-3, Art. R342-4