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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle

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Article 4

Modification de l'article 2 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du décret n°92-29

Résumé Cet article met à jour plusieurs parties d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 > > Art. 4, Art. 6, Art. 16, Art. 17, Art. 18 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992

Art. 4, Art. 6, Art. 16, Art. 17, Art. 18