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Chapitre IV

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Article 63

Modification de l'article 6 du décret du 24 février 1989

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 62

Article 62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références à la commission administrative paritaire dans le décret 86-492 du 14 mars 1986

Résumé Un décret supprime toutes les mentions d'une commission pour simplifier les procédures dans l'enseignement.

Le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 16-1, les mots : « l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article L. 932-4 du code de l'éducation » et les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concerné » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 21-1, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concernée » sont supprimés ;
5° A l'article 22, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6° A l'article 23 :
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis des commissions administratives paritaires académiques, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

Le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 16-1, les mots : « l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article L. 932-4 du code de l'éducation » et les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concerné » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 21-1, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concernée » sont supprimés ;

5° A l'article 22, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

6° A l'article 23 :

a) Au premier alinéa, les mots : « après avis des commissions administratives paritaires académiques, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente » sont supprimés.