Décret n°2012-762 du 9 mai 2012

Article 3

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Article 3

I. ― Le ministre chargé de la santé recrute, nomme et gère les membres du corps des infirmiers de l'Etat et prononce leur affectation auprès des différents départements ministériels.
Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions, à l'avancement et à la mobilité, et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre ou, lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public, le cas échéant, par le responsable exécutif de l'établissement dont relève l'emploi d'affectation.
II. ― Les infirmiers de la défense sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la défense et ceux du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par le ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Gestion des infirmiers de l'État par les ministres

Résumé. Le décret organise la gestion des infirmiers de l'État, de la défense et de l'éducation nationale, précisant les rôles des ministres concernés.

I. ― Le ministre chargé de la santé recrute, nomme et gère les membres du corps des infirmiers de l'Etat et prononce leur affectation auprès des différents départements ministériels.
Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions, à l'avancement et à la mobilité, et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre ou, lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public, le cas échéant, par le responsable exécutif de l'établissement dont relève l'emploi d'affectation.
II. ― Les infirmiers de la défense sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la défense et ceux du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 16 : Suppression de l'avis préalable pour les promotions des infirmiers

En résumé. Le décret modifie les pouvoirs du ministre chargé de la santé concernant la gestion des infirmiers de l'État, en remplaçant le détachement et la mise en position hors cadres par l'avancement et la mobilité.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance