Créé le 20 octobre 2011 · En vigueur depuis le 22 mai 2026
Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre II du code général de la fonction publique.
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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026
Modifié parDécret n°2026-388 du 19 mai 2026art. 1
En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au jeudi 21 mai 2026
Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 15
En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au jeudi 28 octobre 2021
Modifié parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 5
En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au mardi 1 octobre 2013