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Chapitre VIII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice

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Article 130

Modification des dispositions du décret n°2006-441

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 129

Article 129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du décret n°2005-532

Résumé Cet article change des règles pour les employés du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 3, Art. 15, Art. 17, Art. 20 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005

Art. 3, Art. 15, Art. 17, Art. 20