Créé le 20 octobre 2011 · En vigueur depuis le 22 mai 2026
Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5. Il comporte une présentation des travaux du collège mentionné à l'article 7-1. Il est transmis au Premier ministre.
En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026
Modifié parDécret n°2026-388 du 19 mai 2026art. 2
Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, ⏺ au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5. Il comporte une présentation des travaux du collège mentionné à l'article 7-1. Il est transmis au Premier ministre.
En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au jeudi 21 mai 2026
Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 15
Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévue à l'article 14 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5⏺. Il est transmis au Premier ministre.
En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au jeudi 28 octobre 2021
Modifié parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 6
Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, à la commission statutairedu Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévue à l'article 14 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5, après avis des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 6. Il est transmis au Premier ministre.
En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au mardi 1 octobre 2013
Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévue à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5, après avis des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 6. Il est transmis au Premier ministre.