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Chapitre X

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

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Article 155

Suppression de la mention de l'avis de la commission administrative paritaire pour l'établissement d'un document

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 154

Article 154

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention de la commission administrative paritaire dans deux articles d'un décret antérieur

Résumé La commission administrative paritaire n'est plus consultée pour certaines décisions, simplifiant ainsi les procédures.

Le décret du 20 août 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 20 août 2003 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.