Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 19 mars 2010
Résumé Le décret de 2021 met à jour les références dans un ancien décret pour qu'elles soient conformes aux lois actuelles.
Le décret du 19 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Au II de l'article 6, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
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