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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la section 8 relative au contrat d'expérimentation dans le Code de l'énergie
Résumé. L'article 5 ajoute des règles pour les contrats d'expérimentation dans le Code de l'énergie, en précisant comment sélectionner les projets, ce que les participants doivent faire, et comment les tarifs d'achat peuvent changer.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 8 : Le contrat d'expérimentationCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projetsCode de l'énergieArt. R446-45 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-46 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-47 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-48 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-49 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-50 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-51 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-52 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-53 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-54 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-55 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-56 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-57 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-58 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Engagements des candidats retenusCode de l'énergieArt. R446-59 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-60 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achatCode de l'énergieArt. R446-61 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-62 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-63 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-64 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-65 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-66 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-67 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-68 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-69 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-70 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-71 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-72 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-73 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-74 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contratCode de l'énergieArt. R446-75 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-76 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-77 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-78 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-79 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Section 8 : Le contrat d'expérimentation, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets , Art. R446-45, Art. R446-46, Art. R446-47, Art. R446-48, Art. R446-49, Art. R446-50, Art. R446-51, Art. R446-52, Art. R446-53, Art. R446-54, Art. R446-55, Art. R446-56, Art. R446-57, Art. R446-58, Sct. Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus , Art. R446-59, Art. R446-60, Sct. Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat , Art. R446-61, Art. R446-62, Art. R446-63, Art. R446-64, Art. R446-65, Art. R446-66, Art. R446-67, Art. R446-68, Art. R446-69, Art. R446-70, Art. R446-71, Art. R446-72, Art. R446-73, Art. R446-74, Sct. Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat , Art. R446-75, Art. R446-76, Art. R446-77, Art. R446-78, Art. R446-79