Article R446-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des pièces aux tiers pour l'instruction des critères de l'appel à projets
Résumé Si des tiers doivent vérifier certains points, la Commission de régulation de l'énergie leur donne les documents et fixe un délai.
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à projets mentionnés au 3° de l'article R. 446-45 sont instruits par un ou des tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction.
Le délai d'instruction imparti à ces services de l'Etat et établissements publics est fixé par le cahier des charges.
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