Article R446-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de l'attestation de conformité pour le biogaz
Résumé Le producteur obtient une attestation de conformité d'un organisme agréé.
L'attestation de conformité prévue à l'article R. 446-62 est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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