Article R446-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel à projets pour le biogaz
Résumé Le ministre publie un avis pour un appel à projets de biogaz, avec tous les détails nécessaires.
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne :
1° L'objet de l'appel à projets ;
2° Les personnes admises à y participer ;
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition de son cahier des charges ;
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-45.
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