Article R446-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et publication du cahier des charges pour l'appel à projets
Résumé Le ministère envoie un document au régulateur, qui le publie ensuite en ligne le jour ouvré suivant.
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le premier jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
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