Article R446-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de fourniture de l'attestation dans le contrat d'achat de biogaz
Résumé L'attestation de biogaz est valide à partir de la date d'envoi par le producteur.
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée par voie postale ou par voie dématérialisée. La charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission incombe au producteur, en cas de litige.
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