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Le contrat d'expérimentation

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Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

R446-80

Code de l'énergie

Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat

Article R446-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TARIFS D'ACHAT DU BIOMÉTHANE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Résumé Un tarif d'achat est fixé pour chaque contrat de biogaz, afin que le producteur soit bien rémunéré et que le prix soit juste et transparent.

Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-26, la Commission de régulation de l'énergie établit un tarif d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Ce tarif d'achat est établi de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur de biogaz, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace, et d'assurer une rémunération normale des capitaux immobilisés.

Pour l'évaluation de l'efficacité du producteur et de la rémunération normale des capitaux, la commission tient compte des engagements contenus dans le projet du candidat, repris dans le contrat d'achat.

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Article R446-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tarif d'achat du biométhane

Résumé La Commission de régulation de l'énergie peut changer le prix d'achat du biométhane pour que les investissements soient rentables, en suivant les règles de l'appel à projets.

Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le tarif d'achat du biométhane, pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés, sont fixées par le cahier des charges de l'appel à projets.

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Article R446-77

Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le cocontractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.

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Article R446-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de producteur et continuité du contrat d'expérimentation

Résumé Si le producteur de biogaz change, le nouveau doit continuer le contrat tel quel jusqu'à la fin.

En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné à l'article L. 446-26, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.

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Article R446-79

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Confidentialité des informations sensibles dans le cadre des contrats d'achat de gaz

Résumé La Commission de régulation de l'énergie protège les secrets commerciaux des contrats d'achat de gaz pour éviter les injustices.

La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.

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