Article R446-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un site de candidature pour les projets de biogaz
Résumé Un site permet d'envoyer des candidatures pour les projets de biogaz, avec confirmation et date limite.
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet, notamment, le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures.
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de chaque candidat.
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel à projets.
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