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Sous-section 3

Durée et date d'effet du contrat d'achat

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Article R446-73

Modalités de calcul et de versement des indemnités de résiliation du contrat d'achat de biogaz

Code de l'énergie

Article R446-72

Article R446-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des essais préalables au contrat

Résumé Les essais avant la mise en service peuvent être payés, mais n'ont pas les mêmes compensations que celles du contrat.

L'énergie éventuellement livrée au cocontractant avant la prise d'effet du contrat, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit à la rémunération ou à la compensation propre à ce contrat.

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L'énergie éventuellement livrée au cocontractant avant la prise d'effet du contrat, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit à la rémunération ou à la compensation propre à ce contrat.