Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021

relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les contrats d'électricité verte et de biogaz

Résumé. Ce décret ajoute des règles pour les contrats d'électricité verte et de biogaz, en créant des appels à projets et en ajustant les puissances d'offres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu la communication de la Commission européenne 2014/C 200/01 du 28 juin 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, prorogée par la communication de la Commission européenne 2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 ;

Vu la communication de la Commission européenne 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, prorogée par la communication de la Commission européenne 2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un contrat à la liste des contrats présumés conformes

Résumé. Le décret ajoute un type de contrat à ceux qui bénéficient d'une compensation automatique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la possibilité pour le ministre d'ajuster la puissance totale d'un appel d'offres

Résumé. Le ministre peut ajuster la puissance totale d'un appel d'offres en fonction des offres reçues.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les appels à projets d'électricité verte

Résumé. Le décret crée des règles pour les appels à projets d'électricité verte, incluant les engagements des candidats et la fixation des tarifs d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Le contrat d'expérimentation : Contrat d'expérimentation pour l'électricité renouvelableCode de l'énergieArt. R314-72 : Avis de la Commission sur les appels à projets énergétiquesCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets : Procédure d'appel à projets pour l'électricité renouvelable
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Le contrat d'expérimentation, Art. R314-72, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets , Art. R314-73, Art. R314-74, Art. R314-75, Art. R314-76, Art. R314-77, Art. R314-78, Art. R314-79, Art. R314-80, Art. R314-81, Art. R314-82, Art. R314-83, Art. R314-84, Art. R314-85, Sct. Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus , Sct. Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu , Art. R314-86, Art. R314-87, Sct. Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat , Art. R314-88, Art. R314-89, Art. R314-90, Art. R314-91, Art. R314-92
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les producteurs de biogaz

Résumé. Les règles pour les producteurs de biogaz sont mises à jour avec des contrôles supplémentaires et des références à des sous-sections additionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section sur les contrats d'expérimentation pour le biogaz

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le code de l'énergie pour encadrer les contrats d'expérimentation pour le biogaz, en détaillant les procédures d'appel à projets, les engagements des candidats et les modalités des contrats d'achat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 8 : Le contrat d'expérimentation : Contrat d'expérimentation pour le biogazCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets : Procédure d'appel à projets pour la vente de biogazCode de l'énergieArt. R446-45 : Procédure d'appel à projets pour la production de biogaz
- Code de l'énergie
Sct. Section 8 : Le contrat d'expérimentation, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets , Art. R446-45, Art. R446-46, Art. R446-47, Art. R446-48, Art. R446-49, Art. R446-50, Art. R446-51, Art. R446-52, Art. R446-53, Art. R446-54, Art. R446-55, Art. R446-56, Art. R446-57, Art. R446-58, Sct. Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus , Art. R446-59, Art. R446-60, Sct. Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat , Art. R446-61, Art. R446-62, Art. R446-63, Art. R446-64, Art. R446-65, Art. R446-66, Art. R446-67, Art. R446-68, Art. R446-69, Art. R446-70, Art. R446-71, Art. R446-72, Art. R446-73, Art. R446-74, Sct. Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat , Art. R446-75, Art. R446-76, Art. R446-77, Art. R446-78, Art. R446-79

En vigueur depuis le 3 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre de la transition écologique doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2021

Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6