Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu la communication de la Commission européenne 2014/C 200/01 du 28 juin 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, prorogée par la communication de la Commission européenne 2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 ;
Vu la communication de la Commission européenne 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, prorogée par la communication de la Commission européenne 2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R121-27, Art. R121-31-2 > >
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R311-22-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R314-4, Art. R314-17, Art. R314-71 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 4 : Le contrat d'expérimentation, Art. R314-72, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets , Art. R314-73, Art. R314-74, Art. R314-75, Art. R314-76, Art. R314-77, Art. R314-78, Art. R314-79, Art. R314-80, Art. R314-81, Art. R314-82, Art. R314-83, Art. R314-84, Art. R314-85, Sct. Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus , Sct. Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu , Art. R314-86, Art. R314-87, Sct. Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat , Art. R314-88, Art. R314-89, Art. R314-90, Art. R314-91, Art. R314-92 > >
1 version
26 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R446-1, Art. D446-13, Art. R446-15, Art. R446-15-1, Art. R446-16-3, Art. R446-16-8, Art. R446-16-10, Art. R446-16-17, Art. R446-16-18, Art. R446-16-19 > >
1 version
10 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 8 : Le contrat d'expérimentation, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets , Art. R446-45, Art. R446-46, Art. R446-47, Art. R446-48, Art. R446-49, Art. R446-50, Art. R446-51, Art. R446-52, Art. R446-53, Art. R446-54, Art. R446-55, Art. R446-56, Art. R446-57, Art. R446-58, Sct. Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus , Art. R446-59, Art. R446-60, Sct. Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat , Art. R446-61, Art. R446-62, Art. R446-63, Art. R446-64, Art. R446-65, Art. R446-66, Art. R446-67, Art. R446-68, Art. R446-69, Art. R446-70, Art. R446-71, Art. R446-72, Art. R446-73, Art. R446-74, Sct. Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat , Art. R446-75, Art. R446-76, Art. R446-77, Art. R446-78, Art. R446-79 > >
1 version
40 créés
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili