Article R446-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tarif d'achat du biométhane
Résumé La Commission de régulation de l'énergie peut changer le prix d'achat du biométhane pour que les investissements soient rentables, en suivant les règles de l'appel à projets.
Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le tarif d'achat du biométhane, pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés, sont fixées par le cahier des charges de l'appel à projets.
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