Article R446-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et durée du contrat d'achat de biogaz
Résumé Le contrat d'achat de biogaz commence à la date voulue par le producteur dans les six mois suivant la réception de l'attestation.
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.
La durée du contrat d'achat court à compter de cette date.
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