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Sous-section 3

Durée et date d'effet du contrat d'achat

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Article R446-71

Subordination de la prise d'effet des avenants à la fourniture d'une attestation de conformité

Code de l'énergie

Article R446-70

Article R446-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et réduction de durée des contrats d'achat de biogaz

Résumé Un retard dans la fourniture d'une attestation pour un contrat de biogaz peut réduire sa durée.

Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges.

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Version 1

Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges.