Article R446-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un système de classement automatisé des projets de biogaz
Résumé La Commission peut trier automatiquement les projets de biogaz en ligne si le cahier des charges le permet.
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des projets déposés en ligne.
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