Article R446-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de calcul et de versement des indemnités de résiliation du contrat d'achat de biogaz
Résumé Si un contrat d'achat de biogaz est annulé tôt, des indemnités sont payées en fonction de certains coûts supplémentaires.
Le contrat d'achat précise les modalités de calcul et de versement des indemnités dues par le producteur, en cas de résiliation avant le terme prévu.
Ces indemnités de résiliation sont égales aux sommes actualisées perçues et versées depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation, dans la limite des surcoûts mentionnés au 4° de l'article L. 121-36 en résultant.
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