Créé le 3 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique
Résumé. La ministre de la transition écologique doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.