Article R446-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition concernant la durée et la date d'effet du contrat d'achat de biogaz
Résumé Le contrat d'achat de biogaz reste valide jusqu'à la fin de l'installation, sauf s'il est annulé.
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu entre le producteur et le cocontractant pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure d'appel à projets et sous réserve de la résiliation ou de la suspension du contrat.
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