Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation)Art. 378Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnationUn parent condamné pour des crimes ou délits graves contre son enfant ou l'autre parent peut perdre totalement ou partiellement son autorité parentale., 378-2 (Suspension des droits parentaux en cas d'accusation grave)Art. 378-2Suspension des droits parentaux en cas d'accusation graveUn parent accusé de crimes graves contre l'autre parent ou l'enfant voit ses droits suspendus jusqu'à la décision finale du juge., 379 (Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire)Art. 379Perte d'autorité parentale et obligation alimentaireSi un parent perd son autorité parentale à cause de mauvais comportements, l'enfant n'a plus à lui donner de l'argent s'il en a besoin., 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale)Art. 379-1Retrait partiel de l'autorité parentaleUn juge peut retirer partiellement l'autorité parentale ou seulement son exercice, en ciblant certains droits spécifiques ou certains enfants. et 515-11 (Protection contre les violences conjugales)Art. 515-11Protection contre les violences conjugalesUn juge peut délivrer une ordonnance de protection en six jours pour protéger une victime de violences, même sans cohabitation, en interdisant au coupable de contacter la victime ou d'avoir des armes. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits)Art. 131-6Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délitsEn cas de délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut imposer des peines alternatives comme la suspension du permis de conduire, l'interdiction de posséder une arme ou l'utilisation limitée des réseaux sociaux., 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits)Art. 131-10Peines complémentaires pour crimes et délitsCertains crimes ou délits peuvent entraîner des peines complémentaires comme des interdictions ou des confiscations., 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés., 132-80 (Aggravation des peines pour violences conjugales)Art. 132-80Aggravation des peines pour violences conjugalesLes peines sont plus sévères si un crime ou un délit est commis par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime, même s'ils ne vivent plus ensemble., 222-8 (Circostances aggravantes de violences)Art. 222-8Circostances aggravantes de violencesL'article décrit les circonstances aggravantes des violences, comme celles commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables, et les peines correspondantes., 222-10 (Peines pour violences aggravées)Art. 222-10Peines pour violences aggravéesLes violences sont punies de 15 à 20 ans de prison selon les circonstances, comme si la victime est un enfant, une personne vulnérable ou un professionnel., 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse., 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables)Art. 222-13Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérablesLes violences légères sont punies plus sévèrement si elles touchent des personnes vulnérables comme les enfants, les enseignants ou les professionnels de santé. et 222-33-2-1 (Sanctions pour harcèlement dans le couple)Art. 222-33-2-1Sanctions pour harcèlement dans le coupleHarcéler son conjoint ou partenaire peut entraîner des peines de prison et des amendes, surtout si cela cause du tort ou si un enfant est présent. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales)Art. 10-1La justice restaurative dans les procédures pénalesLa justice restaurative permet à la victime et au coupable de participer ensemble à la résolution des problèmes causés par l'infraction, après avoir accepté librement d'y prendre part., 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale)Art. 10-2Droits des victimes dans la procédure pénaleLes victimes d'une infraction doivent être informées de leurs droits, notamment à obtenir réparation, à se constituer partie civile, à être assistées par un avocat et à bénéficier d'une aide., 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction)Art. 11Secret de l'enquête et de l'instructionL'enquête et l'instruction sont secrètes, mais le procureur peut rendre publics certains éléments pour éviter des rumeurs ou des troubles., 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République)Art. 41Rôle et pouvoirs du procureur de la RépubliqueLe procureur de la République dirige les enquêtes et contrôles pour poursuivre les infractions, avec des pouvoirs étendus sur tout le territoire., 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République)Art. 41-1Mesures alternatives proposées par le procureur de la RépubliqueLe procureur de la République peut proposer des mesures alternatives à une condamnation pour les auteurs d'infractions, comme un avertissement, une médiation ou des stages., 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général., 41-3 (Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénale)Art. 41-3Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénaleL'article explique comment les contraventions peuvent être réglées par une composition pénale, avec des limites sur les peines comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction d'émettre des chèques., 68-3, 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations)Art. 138Le contrôle judiciaire et ses obligationsLe contrôle judiciaire impose à une personne mise en examen des obligations strictes, comme ne pas quitter une zone définie ou éviter certains lieux, pour éviter qu'elle ne commette de nouvelles infractions., R. 15-33-30 (Rôles des délégués et médiateurs du procureur)Art. R.15-33-30Rôles des délégués et médiateurs du procureurLes délégués et médiateurs du procureur de la République peuvent être chargés de missions spécifiques, comme la médiation ou la composition pénale., R. 57-8-10 (Gestion des permis de visite en détention)Art. R.57-8-10Gestion des permis de visite en détentionLes permis de visite pour les détenus sont gérés par le chef de l'établissement, sauf pour ceux hospitalisés dans certains établissements où c'est le préfet qui décide., D. 1-3 (Évaluation des besoins en protection pour les victimes)Art. D.1-3Évaluation des besoins en protection pour les victimesLes juges doivent évaluer si une victime a besoin de protection spéciale pendant un procès, en tenant compte de son préjudice, des circonstances de l'infraction et de sa vulnérabilité., D. 15-3 (Rôle du procureur dans la prévention de la délinquance)Art. D.15-3Rôle du procureur dans la prévention de la délinquanceLe procureur de la République participe aux instances locales pour prévenir la délinquance et représente l'autorité judiciaire., D. 15-4 (Retour des procès-verbaux et enquêtes demandées par le procureur général)Art. D.15-4Retour des procès-verbaux et enquêtes demandées par le procureur généralL'article explique comment les procès-verbaux sont renvoyés au procureur de la République et comment le procureur général peut demander des enquêtes sur la situation d'une personne poursuivie., D. 77 (Transmission des documents pour l'orientation des condamnés)Art. D.77Transmission des documents pour l'orientation des condamnésLe ministère public envoie des documents importants aux prisons pour aider à décider où placer les détenus., D. 142 (Permission de sortir)Art. D.142Permission de sortirLa permission de sortir permet à un détenu de se rendre dans un endroit en France, avec un temps de trajet calculé selon le transport., D. 158 (Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnés)Art. D.158Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnésLa notice individuelle d'un condamné contient ses informations personnelles, les faits de sa condamnation et les interdictions de contact ou de paraître prononcées contre lui. et D. 403 (Conditions des permis de visite en détention)Art. D.403Conditions des permis de visite en détentionL'article explique comment les permis de visite pour les détenus sont accordés ou refusés, en protégeant surtout les victimes et les enfants.,
Décrète :