Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020

renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale pour renforcer l'efficacité et protéger les victimes

Résumé. Ce décret renforce les règles de la procédure pénale, protège mieux les victimes de violences conjugales et précise l'application des peines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation), 378-2 (Suspension des droits parentaux en cas d'accusation grave), 379 (Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire), 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) et 515-11 (Protection contre les violences conjugales) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits), 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits), 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation), 132-80 (Aggravation des peines pour violences conjugales), 222-8 (Circostances aggravantes de violences), 222-10 (Peines pour violences aggravées), 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances), 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 222-33-2-1 (Sanctions pour harcèlement dans le couple) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales), 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale), 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction), 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République), 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République), 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur), 41-3 (Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénale), 68-3, 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations), R. 15-33-30 (Rôles des délégués et médiateurs du procureur), R. 57-8-10 (Gestion des permis de visite en détention), D. 1-3 (Évaluation des besoins en protection pour les victimes), D. 15-3 (Rôle du procureur dans la prévention de la délinquance), D. 15-4 (Retour des procès-verbaux et enquêtes demandées par le procureur général), D. 77 (Transmission des documents pour l'orientation des condamnés), D. 142 (Permission de sortir), D. 158 (Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnés) et D. 403 (Conditions des permis de visite en détention),

Décrète :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Fait le 21 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020
Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES
Titre III : DISPOSITIONS FINALES