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Titre II

DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES

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Chapitre II

Dispositions relatives à la délivrance des permissions de sortir et des permis de visite en cas de violences, et spécialement de violences au sein du couple

10 — 12

JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple

Article 7

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier bis : De la justice restaurative , Art. D1-1-1 > >

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2 créés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-3 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-11, Art. D1-10-1, Art. D1-12, Art. D1-10-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple, Art. D1-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-10-1, Art. D1-10-2 > >

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4 créés

1 cité