Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0310 du 23 décembre 2020
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-3-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-6-2 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-10 > >
1 version
1 créé
1 modifié