Code de procédure pénale

Article D403

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Article D403

Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire (Gestion des permis de visite en détention provisoire), ainsi que les conditions dans lesquelles ces permis peuvent être refusés, notamment dans l'intérêt d'une personne victime, d'un enfant mineur, ou pour la bonne exécution d'une interdiction judiciaire de contact, sont déterminées par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1983 · Dernière version le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des permis de visite en détention

Résumé. L'article explique comment les permis de visite pour les détenus sont accordés ou refusés, en protégeant surtout les victimes et les enfants.

Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire (Gestion des permis de visite en détention provisoire), ainsi que les conditions dans lesquelles ces permis peuvent être refusés, notamment dans l'intérêt d'une personne victime, d'un enfant mineur, ou pour la bonne exécution d'une interdiction judiciaire de contact, sont déterminées par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. La nouvelle version supprime toutes les règles détaillées sur quand et pourquoi un permis de visite peut être refusé et ne conserve que le fait qu’il est régi par une autre partie du code.

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2020-1640 du 21 décembre 2020art. 12 : Précision des motifs de refus et d'octroi des permissions en cas de violences

En résumé. Ajout d’une série de dispositions précisant les motifs pour lesquels le permis peut être refusé (victimes d’infractions graves, mineurs concernés) ainsi que les conditions dans lesquelles il peut néanmoins être délivré (levée d’interdiction ou décision judiciaire).

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 23 décembre 2020

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 32 : Simplification des règles de contrôle des visites en prison

En résumé. La nouvelle version supprime la description détaillée des autorités habilitées à délivrer les permis tout en précisant que ceux-ci peuvent être permanents ou limités à un nombre précis de visites ; elle ajoute également qu’il peut être indiqué où et quand la visite aura lieu si nécessaire.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Le texte a été mis à jour : il cite désormais les articles D 391+ au lieu de D 386/398, remplace les commissaires de la République par les préfets (et sous‑préfets) comme autorités délivrantes, tout en conservant le même régime permanent ou limité.

En vigueur du vendredi 28 janvier 1983 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance