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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple

7 — 9

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Titre II

DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES

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Titre III

DISPOSITIONS FINALES

13 — 14

JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance des permissions de sortir et des permis de visite en cas de violences, et spécialement de violences au sein du couple

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D142 > >

1 version

1 modifié

5 cités

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D77, Art. D158 > >

1 version

2 modifiés

9 cités

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D403 > >

1 version

1 modifié