Créé le 24 décembre 2020
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020