Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides