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Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020

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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République

2 — 5

JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République

Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides