Code de procédure pénale

Article D1-3

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Article D1-3

L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale.

Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants :

-l'importance du préjudice subi par la victime ;

-les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou sexiste, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;

-la vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d'une situation de grossesse ou de l'existence d'un handicap ;

-l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.

-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 27 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des besoins en protection pour les victimes

Résumé. Les juges doivent évaluer si une victime a besoin de protection spéciale pendant un procès, en tenant compte de son préjudice, des circonstances de l'infraction et de sa vulnérabilité.

L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale.

Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants :

-l'importance du préjudice subi par la victime ;

-les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou sexiste, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;

-la vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d'une situation de grossesse ou de l'existence d'un handicap ;

-l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.

-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-656 du 25 avril 2022art. 2 : Ajout d'une évaluation approfondie pour les victimes de violences conjugales

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au mardi 26 avril 2022

Modifié parDécret n°2020-1640 du 21 décembre 2020art. 8 : Ajout d'un critère d'évaluation pour les violences conjugales

En résumé. Un nouveau critère a été ajouté à l’évaluation : la présence d’une situation d’emprise exercée sur la victime, notamment dans les infractions commises au sein du couple (article 132‑80).

Source : Légifrance