Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R841-2

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Extension des traitements automatisés de données pour la sûreté nationale

Résumé. Le décret ajoute des références à des articles autorisant plus d'opérations automatisées sur les données liées à la sûreté nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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