Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires des données de sécurité intérieure

Résumé. Le décret élargit l'accès aux données de sécurité intérieure pour inclure les autorités et procureurs, ainsi que le personnel des directions territoriales de la Police Nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance