Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs de surveillance de la police
Résumé. La police peut maintenant surveiller des groupes et entreprises qui menacent la sécurité du pays, y compris les institutions et le territoire.
A modifié les dispositions suivantes :