Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-15

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Extension des risques autorisant le traitement des données sur les mineurs

Résumé. La loi étend les risques autorisant le traitement des données sur les mineurs de plus de 13 ans, incluant désormais aussi les menaces contre la sûreté nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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