Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 5 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des opérations sur les données de sécurité publique
Résumé. Toute opération sur les données personnelles dans le cadre de la sécurité publique doit être enregistrée avec l'auteur, la date, l'heure et le motif.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.