Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-20

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Mise à jour des références légales pour le contrôle par la CNIL

Résumé. La police nationale doit vérifier et mettre à jour les données sur les personnes pouvant menacer la sécurité, y compris les mineurs de plus de 13 ans, et en rendre compte chaque année à la CNIL.

A modifié les dispositions suivantes :

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