Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-13

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Modification des données autorisées dans l'article R236-13

Résumé. La loi modifie l'article R236-13 pour changer le numéro de référence et élargir les types de données autorisées, incluant les opinions politiques, convictions philosophiques, religieuses ou syndicales, ainsi que des informations sanitaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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