Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020

Article 13

Créé le 5 décembre 2020

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020