Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-17

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Modification de l'enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les opérations sur les données personnelles dans la sécurité publique doivent être enregistrées avec l'auteur, le motif et éventuellement les destinataires, et archivées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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