Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R236-19

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Modification des droits d'accès aux données sensibles pour la sécurité publique

Résumé. Les règles de protection des données pour la sécurité publique sont modifiées pour étendre les droits d'accès et introduire des restrictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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